Art. 3. - Le V de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est abrogé.
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JORF n°246 du 22 octobre 2000
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Art. 3. - Le V de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est abrogé.
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