Arrêté du 19 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le V de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le V de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance