Créé le 22 décembre 1999
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 1999
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 1999
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.