En vigueur depuis le 22 décembre 1999
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Arrêté du 19 octobre 1999
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
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En vigueur depuis le 22 décembre 1999
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 1999
Source : Légifrance