Créé le 8 novembre 1998
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 19 octobre 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1998
Créé le 8 novembre 1998
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1998