En vigueur depuis le 8 novembre 1998
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 19 octobre 1998
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1998
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1998
Source : Légifrance