Arrêté du 19 octobre 1995

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.

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