Arrêté du 19 octobre 1995

Article 1

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Article 1

Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du

décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

modifié portant application de l'

ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995

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