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Arrêté du 19 octobre 1995

fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu l'article 39 (Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle) du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,

En vigueur depuis le 28 octobre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995

Arrêté du 19 octobre 1995
Article 1
Article 2