Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

- des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 des clauses générales;

- des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;

- des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.

L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-7 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-50 du code du travail.

L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.