Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

• des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 des clauses générales;
• des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;
• des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.

L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-50 du code du travail.
L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.