JORF n°251 du 27 octobre 1995

Arrêté du 19 octobre 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;

Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;

Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées;

Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;

Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;

Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 septembre 1995,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit:
<< 7. Ces jurys sont composés à parité:
<< - d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation d'apprentis et d'inspecteurs de l'éducation nationale;
<< - de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des branches professionnelles.
<< 8. L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes: prix (premier, deuxième et troisième), accessits et mentions régionales (selon le niveau des prestations) >>.

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Art. 2. - Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1996.

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Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:

  1. CES JURYS SONT COMPOSES A PARITE:

D'ENSEIGNANTS DE LYCEES PROFESSIONNELS ET DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET D'INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE;

DE PROFESSIONNELS QUALIFIES (EMPLOYEURS ET SALARIES) DESIGNES SUR PROPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS DU TRAVAIL ET DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.

  1. L'EXAMEN DES RESULTATS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION EVENTUELLE PAR LE MINISTRE,SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS DE JURY,DES RECOMPENSES SUIVANTES: PRIX (1ER,2EME ET 3EME),ACCESSITS ET MENTIONS REGIONALES (SELON LE NIVEAU DES PRESTATIONS).

ENTREE EN VIGUEUR: AU CONCOURS GENERAL DE 1996.

Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT