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Arrêté du 19 octobre 1994

Abrogé13 août 1995

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences radioélectriques ;

Vu l'avis n° 94-8 du 23 août 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Sur la proposition du président du comité de coordination des télécommunications,

Article 1

Abrogé13 août 1995

Créé le 26 octobre 1994

En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.

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2 cités

Article 2

Abrogé13 août 1995

Créé le 26 octobre 1994

L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

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1 cité

Article 3

Abrogé13 août 1995

Créé le 26 octobre 1994

Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Abrogé depuis le dimanche 13 août 1995

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au samedi 12 août 1995

Arrêté du 19 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3