Arrêté du 19 octobre 1994

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

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Abrogé13 août 1995

Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 13 août 1995

L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-27

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 août 1995

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au samedi 12 août 1995

Source : Légifrance