Abrogé13 août 1995
Créé le 26 octobre 1994
Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 octobre 1994
Abrogé depuis le dimanche 13 août 1995
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au samedi 12 août 1995
Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.