Arrêté du 19 octobre 1994

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio en France

)

Art. 21

Attribution des fréquences radio en France

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.

, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

(1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 1995

Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 13 août 1995

En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio en France), le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

(1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 août 1995

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au samedi 12 août 1995

Source : Légifrance