Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger, Guillaume Prévost et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien,
MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.