Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.