Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société Commercial Union Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société U.A.P. Caraïbes;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société U.A.P. Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), centre Dillon-Valmenière, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92593), 125, rue du Président-Wilson.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL