Arrête:
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JORF n°249 du 25 octobre 1992
Arrêté du 19 octobre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 148555000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 128344500 F et un crédit de paiement de 148555000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNNACE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES I CHARGES COMMUNES,TITRE IV (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV.FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) ET FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74) ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 25/10/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 25/10/1992
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