Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de M. Christian Noyer, chef de service, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.