JORF n°254 du 1 novembre 1990

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<art. 4.="" -="" le="" jury,="" dont="" les="" membres="" sont="" désignés="" par="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" comprend:="" <<le="" directeur="" l'administration="" pénitentiaire="" ou="" son="" représentant,="" président;="" <<des="" magistrats="" fonctionnaires="" direction="" pénitentiaire;="" choisis="" parmi="" personnel="" technique="" et="" formation="" professionnelle="" services="" extérieurs="" personnes="" désignées="" en="" raison="" leurs="" compétences="" particulières.="">></art.>

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:

<<Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,

président;

<<Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;

<<Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

<<Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.>>