Arrêtent:
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JORF n°254 du 1 novembre 1990
Arrêté du 19 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 17="" 22="" 1977="" 1er.="" -="" les="" deux="" concours="" prévus="" à="" l'article="" du="" décret="" septembre="" susvisé="" pour="" le="" recrutement="" de="" professeurs="" techniques="" d'enseignement="" professionnel="" et="" travaux="" des="" services="" extérieurs="" l'administration="" pénitentiaire="" sont="" ouverts="" par="" arrêté="" conjoint="" garde="" sceaux,="" ministre="" la="" justice,="" chargé="" fonction="" publique.="" <<cet="" fixe="" nombre="" postes="" pourvoir="" spécialité.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 2.="" -="" le="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" arrête="" liste="" candidats="" admis="" à="" subir="" les="" épreuves="" concours="" par="" spécialité.="">></art.>
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 4.="" -="" le="" jury,="" dont="" les="" membres="" sont="" désignés="" par="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" comprend:="" <<le="" directeur="" l'administration="" pénitentiaire="" ou="" son="" représentant,="" président;="" <<des="" magistrats="" fonctionnaires="" direction="" pénitentiaire;="" choisis="" parmi="" personnel="" technique="" et="" formation="" professionnelle="" services="" extérieurs="" personnes="" désignées="" en="" raison="" leurs="" compétences="" particulières.="">></art.>
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Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" les="" concours="" comportent="" pour="" chaque="" spécialité="" des="" épreuves="" écrites="" d'admissibilité="" et="" orales="" pratiques="" d'admission;="" <<a="" l'issue="" d'admissibilité,="" candidats="" ayant="" obtenu="" un="" nombre="" de="" points="" fixé="" par="" le="" jury="" sont="" autorisés="" à="" subir="" <<en="" tenant="" compte="" la="" moyenne="" notes="" obtenues="" l'ensemble="" postes="" offerts="" dans="" spécialité,="" établit="" chacune="" d'elle,="" liste="" ordre="" mérite="" admis;="" <<le="" peut="" établir="" une="" complémentaire="" conditions="" fixées="" l'alinéa="" précédent.="">></art.>
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Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LES ART. 1,2,4 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
OUVERTURE DES CONCOURS; LISTE DES CANDIDATS; COMPOSITION DU JURY; CLASSEMENT.
Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
P. FAURE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL