Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des remises sur les annonces judiciaires et légales
Résumé Les annonces judiciaires et légales ne peuvent pas bénéficier de réductions et leurs tarifs doivent être clairement affichés.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
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