Arrêté du 19 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La participation des formations à la plateforme Parcoursup et à la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) est précédée d'une phase d'instruction et de paramétrage des caractéristiques de chaque formation.
Au cours de cette phase, sont instruites les demandes de participation des formations présentées auprès de l'autorité académique ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ouverture et la clôture de cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Procédure de participation des formations à Parcoursup

Résumé. Les formations doivent suivre des étapes avant de rejoindre Parcoursup, avec des dates fixées par le ministère.

La participation des formations à la plateforme Parcoursup et à la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) est précédée d'une phase d'instruction et de paramétrage des caractéristiques de chaque formation.
Au cours de cette phase, sont instruites les demandes de participation des formations présentées auprès de l'autorité académique ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'ouverture et la clôture de cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Source : Légifrance