Arrêté du 19 novembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour les déclarations d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. À partir de 2021, les entreprises doivent utiliser un modèle spécifique pour déclarer leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance