JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Article 4

Article 4

Durant les périodes de formation, les agents sont libérés de leurs obligations de service. Ils sont placés en situation de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.


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Version 1

Durant les périodes de formation, les agents sont libérés de leurs obligations de service. Ils sont placés en situation de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.