Article 4
Durant les périodes de formation, les agents sont libérés de leurs obligations de service. Ils sont placés en situation de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Durant les périodes de formation, les agents sont libérés de leurs obligations de service. Ils sont placés en situation de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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