Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 21 novembre 2020 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 4
En vigueur du samedi 21 novembre 2020 au mercredi 30 septembre 2026