JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).