Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Allerey-sur-Saône, Gergy et Ciel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône périphérie (Saône-et-Loire).
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La gestion comptable et financière des communes des Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ecuelles, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Clux-Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin (Saône-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
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La trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2016, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier