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ARRÊTÉ du 19 novembre 2015

relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Le SCENO

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Autorisation de sortie de statut pour une coopérative

Résumé. Une coopérative d'Angers peut quitter son statut, mais ses réserves non distribuables restent bloquées pendant 10 ans.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la société coopérative de production Le SCENO ;

Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour Le SCENO

Résumé. Une coopérative basée à Angers est autorisée à quitter son statut de coopérative.

La société coopérative de production Le SCENO, dont le siège social est situé à Angers (49100), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie du statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative de son statut.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société Le SCENO doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte les règles concernant les réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour Le SCENO) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté concernant une coopérative

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2015 charge deux directeurs de l'exécution de ses dispositions, concernant une coopérative autorisée à quitter son statut.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2015.

Martine Pinville

ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4