ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

Article 3

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Article 3

La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Sélection des candidats pour un concours interne

Résumé. La ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer à un concours interne.

La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Source : Légifrance