Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 2014 · Abrogé le 4 janvier 2019
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Application d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.