ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

Article 11

Abrogé4 janvier 2019

Créé le 28 novembre 2014

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2014 au jeudi 3 janvier 2019