Article 1
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit centimes (1 806 888,68 €) pour l'année 2013.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions deux cent seize mille soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes (4 216 073,59 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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