Arrêté du 19 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2013, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,81 %.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Affectation des contributions sociales en 2013

Résumé. En 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a utilisé 3,81 % des contributions sociales pour financer les dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2013, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,81 %.

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