JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Article 2

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.