Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA,
Arrêtent :
La prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA à hauteur de 7 000 000 d'actions nouvelles pour un montant de 7 000 000 de réaux brésiliens dans le cadre d'une ou de plusieurs augmentations de capital est approuvée.
Au terme de ces opérations, DCNS détiendra toujours 99,99 % des actions composant le capital social de DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA.
1 version
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'Agence des participations de l'Etat,
A. Milsan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
L. Collet-Billon