Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :
― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.