Article 4
Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées au présent arrêté.
1 version
Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées au présent arrêté.
1 version
Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées au présent arrêté.