Arrêté du 19 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Fixation du prix pour l'obtention de documents officiels

Résumé. Un arrêté fixe le prix à payer pour obtenir des documents officiels, comme les journaux de lois et règlements, que l'État ne permet pas de reproduire ou diffuser.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance