En vigueur depuis le 29 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et décisions d'ouverture/fermeture) est le premier président de la cour d'appel du ressort.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.