Arrêté du 19 novembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et décisions d'ouverture/fermeture) est le premier président de la cour d'appel du ressort.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires

Résumé. Le premier président de la cour d'appel décide d'ouvrir ou fermer un établissement judiciaire après avis de la commission de sécurité.

L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er (Sécurité des tribunaux et décisions d'ouverture/fermeture) est le premier président de la cour d'appel du ressort.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance