Arrêté du 19 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
― sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, s'il s'agit d'un investissement figurant au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 ;
― sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999.
Le responsable désigné ci-dessus doit :
― arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2008

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Responsables de la sécurité incendie pendant les travaux judiciaires

Résumé. Pendant les travaux de construction ou de réhabilitation des locaux judiciaires, la sécurité contre les incendies est assurée par des responsables désignés.

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
― sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, s'il s'agit d'un investissement figurant au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 ;
― sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999.
Le responsable désigné ci-dessus doit :
― arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance