Arrêté du 19 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 (Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires) ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2008

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Application des règles de sécurité aux tribunaux

Résumé. Un arrêté précise que les règles de sécurité contre les incendies s'appliquent aux tribunaux, et que chaque département doit transmettre la liste de ses établissements au préfet.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 (Décision d'ouverture ou fermeture des établissements judiciaires) ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance