Abrogé25 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 9
Créé le 4 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 9
En vigueur du lundi 4 février 2008 au jeudi 24 mai 2018