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Arrêté du 19 novembre 2007

Article 10

Abrogé12 février 2021

Créé le 19 décembre 2007

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au jeudi 11 février 2021