Arrêté du 19 novembre 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Demande de renouvellement du certificat d'agrément.

1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :

l'appellation revendiquée ;

le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;

le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;

le nom et l'adresse du demandeur ;

le lieu d'entrepôt du vin.

2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :

d'un extrait de la comptabilité matières ;

le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.

641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Demande de renouvellement du certificat d'agrément.

1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :

  • l'appellation revendiquée ;
  • le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
  • le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
  • le nom et l'adresse du demandeur ;
  • le lieu d'entrepôt du vin.

2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :

  • d'un extrait de la comptabilité matières ;
  • le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.

641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.

Relations

cite

cite  Code rural L641-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Source : Légifrance