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Section 1

Demandes de certificat d'aptitude, de certificat d'agrément et de renouvellement du certificat d'agrément

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Article 7

JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 6

Article 6

Demande de renouvellement du certificat d'agrément.

  1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :
    - l'appellation revendiquée ;
    - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
    - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
    - le nom et l'adresse du demandeur ;
    - le lieu d'entrepôt du vin.
  2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
    - d'un extrait de la comptabilité matières ;
    - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.

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Version 1

Demande de renouvellement du certificat d'agrément.

1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :

- l'appellation revendiquée ;

- le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;

- le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;

- le nom et l'adresse du demandeur ;

- le lieu d'entrepôt du vin.

2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :

- d'un extrait de la comptabilité matières ;

- le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.