Dispositions générales.

1. Chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande visant :
   - soit à l'obtention du certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément, conformément au sixième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural ;
   - soit à l'obtention du certificat d'agrément, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, précédé ou non de la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
   - soit à l'obtention d'un nouveau certificat d'agrément en cas de durée limitée de celui-ci, conformément au troisième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural.
2. La demande est non recevable en cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée.

Demande de certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.

1. La demande de certificat d'aptitude indique notamment :
   - l'appellation revendiquée ;
   - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
   - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
   - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
   - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
   - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation prévu à l'article R. 641-80 du code rural ;
   - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement.
3. Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir qu'un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural accompagne la demande de certificat d'aptitude ou la demande de prélèvement.

Demande de certificat d'agrément précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.

1. La demande de certificat d'agrément indique notamment :
   - l'appellation revendiquée ;
   - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
   - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - le lieu d'entrepôt du vin.
2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
   - d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
   - d'une copie du certificat d'aptitude quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude ;
   - d'un plan général des lieux de stockage du vin, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur, quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude.
   Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce plan accompagne la demande de prélèvement :
   - d'un titre de paiement représentant la totalité ou, le cas échéant, le solde du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural ainsi que la totalité du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.

Demande de certificat d'agrément non précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.

1. La demande de certificat d'agrément indique notamment :
   - l'appellation revendiquée ;
   - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
   - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
   - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
   - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
   - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation, prévu à l'article R. 641-80 du code rural ;
   - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement ;
   - d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural et du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.

Demande de renouvellement du certificat d'agrément.

1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :
   - l'appellation revendiquée ;
   - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
   - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - le lieu d'entrepôt du vin.
2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
   - d'un extrait de la comptabilité matières ;
   - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.