JORF n°279 du 1 décembre 2004

Article 2

Article 2

La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.


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Version 1

La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.