Il est institué un bureau de vote central auprès du président de l'institut. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 19 novembre 2002
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Il est institué un bureau de vote central auprès du président de l'institut. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance