Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
1° Les bulletins blancs ;
2° Les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
3° Les bulletins déchirés ;
4° Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
5° Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation.
Arrêté du 19 novembre 2002
Article 15
Article 15
Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
1° Les bulletins blancs ;
2° Les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
3° Les bulletins déchirés ;
4° Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
5° Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation.
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