Arrêté du 19 novembre 2001

Article 1

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Article 1

La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'

article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé

est composée de 11 membres :

le président du comité national ;

sept représentants professionnels des groupements ;

trois représentants des personnalités qualifiées.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2001

La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :

  • le président du comité national ;
  • sept représentants professionnels des groupements ;
  • trois représentants des personnalités qualifiées.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2001

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