Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 2001

relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000,

En vigueur depuis le 29 novembre 2001

La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :

  • le président du comité national ;
  • sept représentants professionnels des groupements ;
  • trois représentants des personnalités qualifiées.

En vigueur depuis le 29 novembre 2001

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Arrêté du 19 novembre 2001
Article 1
Article 2